La Cour Suprême du Canada a rendu son verdict ce matin. La décision rendue à 7 contre 2 a déterminé que :

L’école de Droit de l’université catholique Trinity Western ne sera pas reconnue par le Barreau de la Colombie-Britannique, en raison de ses politiques discriminatoires en vigueur qui vont à l’encontre des droits humains fondamentaux garantis par la Charte, pour tous les canadiens – incluant la communauté LGBT.

Le plus haut tribunal est d’avis que le Barreau a le droit de refuser d’agréer la faculté de droit proposée par l’Université chrétienne Trinity Western; leurs pratiques discriminatoires encore une fois en cause.

L’Université exige que les étudiants signent un “code de vie” qui exige notamment que les étudiants s’abstiennent de toute relation sexuelle en dehors du mariage hétérosexuel pendant toute la durée de leurs études ou de leur carrière à TWU, qu’ils se trouvent ou non sur le campus.

7 Juges sur un total de 9 sont d’un commun accord que l’obligation de signer un pacte, tel le “code de vie” de l’Université Trinity Western, pourrait dissuader des étudiants appartenant à la communauté LGBT de vouloir fréquenter cette faculté de droit et risqueraient de subir des préjudices importants une fois inscrits.

La Cour Suprême juge que le refus du Barreau d’accréditer et de reconnaitre cette faculté de droit  « représente une mise en balance proportionnée et raisonnable de la restriction imposée aux protections religieuses » conférées par la Charte canadienne des droits et libertés.

La Cour a statué que l’atteinte par l’État à la liberté de religion peut être justifiée « lorsque la liberté d’une personne d’agir suivant ses croyances est susceptible de causer préjudice aux droits d’autrui ou d’entraver l’exercice de ces droits »

— arrêt Multani

Le tribunal s’explique davantage : “Être tenu par les croyances religieuses de quelqu’un d’autre de se conduire d’une manière qui va à l’encontre de son identité sexuelle est dégradant et irrespectueux. Être tenu de le faire heurte la perception du public selon laquelle la liberté de religion comprend la liberté de ne pas être contraint d’observer une religion.”

En résumé, la Cour Suprême a déterminé qu’il est raisonnable de limiter la portée des libertés religieuses lorsque les croyances ou les pratiques d’une personne nuisent aux droits d’autrui ou interfèrent avec ceux-ci.